CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 ‐ OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles HOOMY (le Bailleur) propose, aux utilisateurs (le Preneur), un ensemble de services liés à la location de biens immobiliers pour un usage saisonnier.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET www.locations.hoomy.fr

L’utilisateur peut être soit une personne physique soit une personne morale. Lorsque l’utilisateur est une personne physique, celle‐ci doit avoir au moins dix‐huit ans et avoir la capacité juridique de souscrire aux Services HOOMY proposés sur le site.

ARTICLE 3 – ASSISTANCE/SERVICE UTILISATEUR

HOOMY met à la disposition de l’utilisateur un service d'assistance accessible par téléphone au 02 55 07 10 10, au 07 71 59 80 08 ou par courrier électronique à l'adresse location@hoomy.fr. Le Service utilisateur est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés français) de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00. L’utilisateur pourra également soumere toutes ses remarques à HOOMY par courrier postal. Il devra pour cela adresser ses réclamations à : 
Service location HOOMY
15, rue Voltaire
44000 Nantes
Elles ne sont valables et prises en considération que si elles sont envoyées par courrier postal avec les jusficafs. Une réponse sera apportée à l’utilisateur dans un délai indicaf de quinze jours.

ARTICLE 4 – DEMANDE DE RÉSERVATION ET RÉSERVATION

4.1. Procédure de réservation d’un séjour

Le processus de réservation sur le Site aboutissant à la conclusion d’un contrat de location saisonnière entre un utilisateur et HOOMY est le suivant :

 

4.2. Contrat de location

Les contrats de location sont conclus entre :

Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci‐dessous aux conditions suivantes :

4.2.1. Objet du contrat de location

Les parties déclarent que la location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respecfs seront régis par les spulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

4.2.2. Consistance du logement

La localisation du logement est indiquée sur la confirmation de réservation. Le nombre de chambres ainsi que le nombre maximal d’occupants sont visibles dès la recherche sur le Site www.locations.hoomy.fr. Le nombre de personnes de plus de 18 ans et de moins de 18 ans est renseigné par l’utilisateur lors de la demande de réservation (cf. article 4.1.) et est noté sur la demande de réservation. Si le nombre de personnes présentes durant la location dépasse le nombre maximal d’occupants, HOOMY se réserve le droit de refuser l’entrée dans la location aux personnes supplémentaires, ou de demander, compte tenu des frais supplémentaires, une parcipation financière.

4.2.3. Durée de la location saisonnière

Les dates de début et de fin du séjour sont notées sur la confirmation de réservation. Le Bailleur loue au Preneur le logement à la date d’arrivée à parr de 16 h 00 à la date de départ jusqu’à 10 h 00.

Modalités de remise des clés en début de location : à l’occasion du rendez‐vous d’état des lieux d’entrée fixé le jour de l’arrivée. L’horaire sera à préciser dans la semaine précédent l’arrivée dans la location. Si le Preneur n'est pas au logement à l'heure fixée et ne prévient pas de ce retard, alors le Bailleur facturera au Preneur un retard non prévenu de 35 €. Dans le cas d'une arrivée tardive (après 20 h 30), le Bailleur facturera au Preneur une arrivée en dehors des heures d'ouverture de 35 €. Nous n’accueillons pas au‐delà de 23 h 00.

Modalités de restituon des clés en fin de location : à l’occasion du rendez‐vous d’état des lieux de sortie fixé le jour du départ. L’horaire sera à préciser lors de la remise des clés en début de location. Le Preneur s'engage expressément à laisser totalement libre le logement le jour du départ à 10 h 00 au plus tard, et à remettre les clés au Bailleur. Si le Preneur ne laisse pas le logement à l'heure fixée et ne prévient pas de ce retard, alors le Bailleur facturera au Preneur un retard non prévenu de 35 €. Dans le cas d'un départ anticipé (avant 7 h 30), le Bailleur facturera au Preneur un départ en dehors des heures d'ouverture de 35 €.

4.2.4. Prix de location, charges et frais de service

Le montant de la location est fixé et mentionné sur la demande de réservation pour la totalité de la durée de la location définie à l'article Ce montant n’inclut pas les services optionnels (cf. article 4.2.5), la taxe de séjour (cf. article 4.2.8), ni le dépôt de garanti et la caution ménage (cf. article 4.2.7).

Les charges locaves comprennent les charges et les équipements disponibles suivants :

A cela s’ajoute les frais de services pour le locataire (8,33% HT du montant de la location) et comprennent le suivi avant et après séjour. La gestion du paiement sécurisé et les coûts de fonctionnement de notitre plateforme.

4.2.5. Services optionnels

Les locations bénéficient de services optionnels ajoutés au prix de la location. Ces services HOOMY sont proposés lors de la demande de réservation, avec leur tarif./

 

La demande de location de linge doit se faire au minimum 10 jours avant l’arrivée dans la location.

Le ménage de sortie peut être commandé au moment de l’arrivée dans la location.

Procédure de prise en charge de la Commande de service par un Voyageur :

Le preneur pourra également faire appel à HOOMY pendant toute la durée de son séjour, pour commander des services personnalisés au 02 55 07 10 10 ou au 07 71 59 80 08.

4.2.6. réservation et paiement

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur réalise le versement de l'acompte à hauteur de 25 % du montant total de la location. Si le paiement n'est pas réalisé dans les deux jours, l'entreprise se réserve le droit d'annuler la pré‐réservation.

Le solde du montant du loyer indiqué à l'article, après déduction du montant de l'acompte, sera réglé par le Preneur au plus tard trente jours avant l’entrée dans le logement, par chèque ou virement bancaire. Dans le cas d’un règlement par chèque, si ceux‐ci ne sont pas honorés, le preneur s’engage à régler la somme due sous une semaine, sans quoi il sera tenu de quier les lieux immédiatement.

Les paiements sont donc réalisés de la manière suivante :

Ces versements seront effectués par paiement en ligne, par virement bancaire sur le compte du Bailleur ou par chèque à l'ordre suivant : MMS Immo.

Par virement bancaire : 
Banque : CIC Ouest 
Compte : 000 202 164 03 
Bénéficiaire : HOOMY ‐ MMS IMMO 
Code IBAN : FR76 3004 7141 2100 0202 1640 384 
Code BIC : CMCIFRPP 
Vous devez y indiquer l'objet et le numéro de la réservation, ainsi que le nom de la location. 
Par chèque, merci de l'envoyer à : 
HOOMY ‐ MMS IMMO 
Service location 
15 rue Voltaire
44000 Nantes

4.2.7. Dépôt de garantie et caution ménage

Au moment de l’état des lieux d’entrée, le Preneur remettra au Bailleur :

Ces cautions ne seront pas encaissées.
Elles seront restituées au Preneur dans un délai maximum de deux semaines après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement intérieur/ extérieur et du mobilier et des objets, équipements du logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets. Et si l’intervention de HOOMY n’est pas nécessaire pour le ménage de fin de séjour. Si le montant du dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Voyageur s’engage à payer la différence sur jusficafs fournis par HOOMY. Aucune caution ménage n’est à remettre au Bailleur si le Preneur choisit de faire appel à HOOMY pour le ménage de fin de séjour.

4.2.8. Taxe de séjour

La taxe de séjour perçue par le territoire sera payée par le Preneur lors du paiement du solde, au tarif en vigueur à la date du séjour. La taxe de séjour est due par adulte et par nuit.

4.2.9. Cession et sous‐location

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en entête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous‐location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

4.2.10. Etat des lieux de la location

Un état des lieux de la location est établi et remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement. Le Preneur dispose d’un délai de 48 heures pour le contester.
Un état des lieux est établi par les parties à la fin de la location. Le Preneur dispose d’un délai de 48 heures pour le contester.

4.2.11. Déclaration du bailleur

Le Bailleur déclare être mandataire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article 4.2.3.

4.2.12. Obligations du preneur

4.2.13. Assurances

Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il se doit de souscrire une assurance visant les "risques locatifs" (responsabilité du locataire vis‐à‐vis du propriétaire) et bénéficier d’une clause "villégiature" spulée dans la police incendie ou mulrisques de sa résidence principale.

4.2.14. Annulation

Le Preneur souhaitant annuler sa réservation, sauf en cas de force majeure, devra adresser un courrier recommandé au Bailleur au plus tard un mois avant la date d’effet du bail, il sera alors remboursé de son acompte. S’il annule moins d’un mois avant la date d’effet du bail il devra payer à titre de dédommagement, 50 % du montant total de la location. Les sommes déjà versées viendront en déduction des sommes dues, l'excédent sera remboursé.

En cas de non présentation, à la date d'effet du bail, il devra payer à titre de dédommagement le montant total de la location, les sommes déjà versées viendront en déduction des sommes dues.

Le Bailleur souhaitant annuler la réservation du Preneur, sauf en cas de force majeure, devra l’en avertir le plus tôt possible et au plus tard un mois avant la date d’effet du bail. Il lui restituera alors les sommes versées. HOOMY se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le Voyageur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGU et en supplémentaire dans les cas où :

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE HOOMY

5.1. Obligations et responsabilité de HOOMY

5.2. Protection des données à caractère personnel

Afin de permere un suivi des services confiés dans un souci de transPartience au profit de l’utilisateur, HOOMY est amenée à conserver des données nominaves nécessaires au bon fonctionnement des Services HOOMY. Conformément à la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, HOOMY s’engage à procéder à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, de cette collecte de données nominaves ainsi que de tout traitement dont ces dernières pourraient faire l’objet. HOOMY mettra tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la confidenalité des données de l’utilisateur. HOOMY ne communiquera pas les données à caractère personnel à des tiers à l’exception des Prestataires devant réaliser les Services HOOMY.

HOOMY informe l’utilisateur qu’il peut à tout moment exercer son droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données en envoyant un mail à location@hoomy.fr.

A la demande de l’utilisateur, HOOMY peut supprimer ses coordonnées à tout moment. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que même s’ils n’utilisent plus les services HOOMY, HOOMY se réserve le droit de pouvoir conserver certaines données en conformité avec les présentes CGU et les lois applicables. Les utilisateurs acceptent également que les données relatives à leur séjour dans les propriétés gérées par HOOMY ou à un de leurs biens immobiliers dont la gestion a été confiée à HOOMY pourraient être transmises et rester sur d’autres sites, par exemple Google dans l’hypothèse où les moteurs de recherche de Google copient le contenu des sites ou systèmes de HOOMY.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

6.1.

outre l’ensemble des dispositions décrites aux présentes CGU, l’utilisateur s’engage à procéder régulièrement à une mise à jour de ses coordonnées (adresse électronique, coordonnées bancaires, etc).

6.2.

L’utilisateur s’engage à remettre spontanément et en temps utile, à HOOMY, l’ensemble des informations et documents qui lui seront nécessaires pour exécuter les Services HOOMY. Toutes les coordonnées communiquées par le Voyageur à HOOMY doivent être exactes et actuelles. En cas de modification de ses coordonnées, le Voyageur devra informer, par écrit, sans délai, HOOMY.

6.3.

L’utilisateur sera tenu responsable de tout dommage causé du fait de l’exécution du service commandé, si le caractère préjudiciable du service n’a pas été expressément porté à la connaissance de HOOMY préalablement à son acceptation.

6.4.

L’utilisateur n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :

6.5.

En outre, HOOMY se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires contitre tout utilisateur contitrevenant à ces règles.

6.6.

En cas de violation de ces règles, HOOMY, outre le droit de supprimer les contenus ligieux sans préavis ni indemnité, se réserve la possibilité de suspendre et/ou annuler les services et/ou réservations des utilisateurs.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1.

La présentation et chacun des éléments, y compris le nom de domaine, les marques, logos, enseignes, dessins, illustrations, photographies, textes, graphiques et autres fichiers apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et apPartiennent à MMS IMMO ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

7.2.

Il est concédé à l’utilisateur un droit d'utilisation non‐exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproducon consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

7.3.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part de l’utilisateur est interdite. L’utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhausve, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émere, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site ou de créer des œuvres dérivées à parr de celui‐ci.

ARTICLE 8 – DIVERSES DISPOSITIONS

Si l'une quelconque des spulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes CGU dans son ener, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date d’entrée en vigueur de celles‐ci. Toutefois, la validité des CGU ne sera pas affectée si les parties conviennent de substuer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intenon iniale.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGU, ne saurait constuer une renonciation pour l'avenir auxdits droits. Les parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

ARTICLE 9 ‐ LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les utilisateurs, personnes physiques, pourront opter pour une médiation convenonnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation‐conso/saisir‐mediateur. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur. Pour les utilisateurs, personnes morales, tout litige relatif aux CGU, résultant notamment de leur signature, de leur exécution, de leur interprétation, de leur résiliation, ou de leur validité, devra impéravement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les parties.

À cet effet, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des parties, de la nofication dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les quinze jours de la réunion des parties dans les conditions visées à l’alinéa ci‐dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci‐après définies.

A défaut d’accord amiable, les parties soumeront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de NANTES, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

GLOSSAIRE

utilisateur : Toute personne physique ou toute personne morale, naviguant sur le site.

Voyageur : Toute personne physique ou toute personne morale, inscrite sur le site en sa qualité de voyageur.

Propriétaire : Toute personne physique ou toute personne morale, identifiée sur le site en sa qualité de propriétaire.

Prestataire : Tout type d’intervenants tiers notamment artisan, babysitter, traiteur, commerçants, sous‐traitant, etc.

Services HOOMY : Ensemble des différents services commandés par le Voyageur à HOOMY.

Société HOOMY

HOOMY est le nom commercial de la société MMS IMMO, société à responsabilité limitée, au capital social de 10.000 € dont le siège social est situé au 37 route de la Roche, 85800 Saint‐Gilles‐Croix‐de‐Vie, enregistrée au RCS de La Roche‐sur‐Yon sous le numéro 837 831 585 représentée par son Gérant : Franck Leguil, titulaire des cartes professionnelles de gestion et transaction n° CPI 7501 2017 000 019 121 délivrées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile‐de‐France.

HOOMY fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent à des utilisateurs de réserver les biens immobiliers présentés. Les Services sont fournis via l’URL www.locations.hoomy.fr.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (collectivement les « utilisateurs » ou individuellement un « utilisateur ») du Site.

Tant l’accès et la navigation sur le Site que l’utilisation des Services de HOOMY entraîne l’entière adhésion de l’utilisateur aux CGU et l’acceptation par l’utilisateur sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Les CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’utilisateur.

HOOMY se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGU. Les modifications apportées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site. L’utilisateur est donc invité à vérifier régulièrement le Site Internet pour rester informé de toute modification ou mise à jour des CGU.