CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION 


Société hoomy location & conciergerie

hoomy est le nom commercial de la société MMS Immo, société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé au 10 rue Voltaire, 44000 Nantes, enregistrée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 837 831 585 représentée par son gérant : Franck Leguil,  titulaire des cartes professionnelles de gestion et transaction n° CPI 7501 2017 000 019 121 délivrées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France. 

hoomy fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent à des utilisateurs de réserver les biens immobiliers présentés. Les services sont fournis via l’URL www.locations.hoomy.fr.

Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux utilisateurs du site et aux voyageurs . 

Tant l’accès et la navigation sur le site que l’utilisation des services de hoomy entraîne l’entière adhésion de l’utilisateur et du voyageur aux conditions générales de location et l’acceptation par l’utilisateur et par le voyageur sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Les conditions générales de location sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l'utilisateur sur le site et pour toute la durée d’utilisation des services par le voyageur.

hoomy se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de location. Les modifications apportées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site. L’utilisateur et le voyageur sont donc invités à vérifier régulièrement le site pour rester informés de toute modification ou mise à jour des conditions générales de location.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles hoomy propose aux utilisateurs un ensemble de services liés à la location de biens immobiliers pour un usage saisonnier.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET www.locations.hoomy.fr

L’utilisateur peut être soit une personne physique soit une personne morale. Lorsque l’utilisateur est une personne physique, celle-ci doit avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de souscrire aux services hoomy proposés sur le site.

 

ARTICLE 3 – ASSISTANCE/SERVICE UTILISATEUR

hoomy met à la disposition de l'utilisateur un service d'assistance accessible par téléphone au 02 55 07 10 13 ou par courriel à l'adresse location@hoomy.fr.

Le service utilisateur est disponible du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

L'utilisateur pourra également soumettre toutes ses remarques à hoomy par courrier postal. Il devra pour cela adresser ses réclamations à : Service location hoomy, 10 rue Voltaire, 44000 Nantes.

Elles ne sont valables et prises en considération que si elles sont envoyées par courrier postal avec les justificatifs. Une réponse sera apportée à l’utilisateur dans un délai indicatif de 15 jours maximum.

 

ARTICLE 4 – DEMANDE DE RÉSERVATION ET RÉSERVATION

4.1. Procédure de réservation d’un séjour

Le processus de réservation sur le site aboutissant à la conclusion d’un contrat de location saisonnière entre un utilisateur et homy est le suivant :

- L’utilisateur peut, en cliquant sur les liens prévus à cet effet sur le site, effectuer une demande de réservation pour une période déterminée en choisissant un des biens proposés et en indiquant la date de début, la date de fin de la location et le nombre d’adultes et d’enfants (avec les âges de ces derniers) présents lors du séjour.

- L’utilisateur indique ses coordonnées et accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de réservation et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. hoomy se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les conditions générales de location.

- L’utilisateur choisit son mode de paiement : paiement en ligne ou virement bancaire (possible si et seulement si plus de 9 jours avant l’arrivée). Lors de la réservation en ligne, l’utilisateur paie une partie ou la totalité du séjour en fonction de la date de réservation et celle de l’arrivée. Si la date d’arrivée est à plus de 30 jours de la date de réservation, alors hoomy demande le versement de l’acompte à hauteur de 25 % du prix du logement puis celui du solde 30 jours avant l’arrivée. Si la date d’arrivée est à moins de 30 jours de la date de réservation, alors le montant total est dû au moment de la réservation. 

- La demande de réservation est alors transmise à hoomy. Une fois le premier paiement reçu, l’utilisateur reçoit un courriel lui confirmant la prise en compte de sa réservation et contenant les informations relatives à sa réservation. Sans confirmation écrite de hoomy, la réservation ne peut être considérée comme définitive.

En effectuant la demande de réservation et par le paiement effectué, le voyageur accepte les conditions générales de location. Le voyageur et hoomy se trouvent engagés et le contrat de location est conclu.

En cas de refus de la demande de réservation par hoomy, le voyageur est averti.

 

4.2. Contrat de location

Les contrats de location sont conclus entre :

- la société MMS Immo située au 10 rue Voltaire 44000 Nantes ;

- l’utilisateur réalisant une demande de réservation (cf. article 4.1.) désigné(s) ci-après « le voyageur ».

Ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».

Il a été convenu entre les Parties que la société MMS Immo loue au voyageur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes. La présente réservation est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particulières indiquées sur la confirmation de réservation, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

 

4.2.1. Objet du contrat de location

Les Parties déclarent que la location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. 

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

 

4.2.2. Consistance du logement

La localisation du logement est indiquée sur la confirmation de réservation.

Le nombre de chambres ainsi que le nombre maximal d’occupants sont visibles dès la recherche sur le site www.locations.hoomy.fr.

Le nombre de personnes de plus de 18 ans et de moins de 18 ans est renseigné par le voyageur lors de la demande de réservation (cf. article 4.1.) et est noté sur la confirmation de réservation que reçoit le voyageur. S’il s’avère que les nombres d’adultes/enfants/bébés composant le groupe ne sont pas corrects, le voyageur doit immédiatement contacter le service utilisateur (cf. article 3) afin que ce dernier fasse les corrections nécessaires. Si le nombre de personnes présentes durant la location dépasse le nombre maximal d’occupants, hoomy se réserve le droit de refuser l’entrée dans la location aux personnes supplémentaires, ou de demander, compte tenu des frais supplémentaires, une participation financière.

 

4.2.3. Durée de la location saisonnière

Le voyageur réserve un séjour pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. Les dates de début et de fin du séjour sont notées sur la confirmation de réservation. 

hoomy loue au voyageur le logement à la date d’arrivée à partir de 16 h 00 à la date de départ jusqu’à 10 h 00.  

Selon les disponibilités des personnes qui accueillent les voyageurs, les horaires d’arrivée et de départ pourront être modifiés. Ces horaires pourraient être imposés aux voyageurs lors de fortes journées d’interventions (comme les samedis d’été par exemple) afin de satisfaire le plus grand nombre tout en respectant les protocoles de ménage et de désinfection avant et après chaque arrivée et départ. 

Les personnes pouvant accueillir dans les locations sont :

- Les concierges salariés de hoomy,

- Ou les concierges partenaires de hoomy,

- Ou le(s) propriétaire(s) eux-mêmes ou autre(s) personne(s) avec qui ils travaillent de manière directe. Dans ce dernier cas, hoomy ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements des services.

 

Modalités de remise des clés en début de location : à l’occasion du rendez-vous d’état des lieux d’entrée fixé le jour de l’arrivée. L’horaire sera à préciser dans la semaine précédant l’arrivée dans la location. Si le voyageur n'est pas au logement à l'heure fixée et ne prévient pas de ce retard, alors hoomy facturera au voyageur un retard non prévenu de 35,00 € TTC. Dans le cas d'une arrivée tardive (à partir de 20 h 30), hoomy facturera au voyageur une arrivée en dehors des heures d'ouverture de 35,00 € TTC. hoomy n’accueille pas au-delà de 23 h 00.

 

Modalités de restitution des clés en fin de location : à l’occasion du rendez-vous d’état des lieux de sortie fixé le jour du départ. L’horaire sera à préciser lors de la remise des clés en début de location. Le voyageur s'engage expressément à laisser totalement libre le logement le jour du départ à 10 h 00 au plus tard, et à remettre les clés à hoomy. Si le voyageur ne laisse pas le logement à l'heure fixée et ne prévient pas de ce retard, alors hoomy facturera au voyageur un retard non prévenu de 35,00 € TTC. Dans le cas d'un départ anticipé (avant 7 h 30), hoomy facturera au voyageur un départ en dehors des heures d'ouverture de 35,00 €. hoomy fait partir les voyageurs à partir de 7 h 00.

 

4.2.4. Prix de location, charges et frais de service

Le montant de la location est fixé et mentionné sur la demande de réservation pour la totalité de la durée de la location définie à l'article 4.2.3. Ce montant n’inclut pas les services optionnels (cf. article 4.2.5), la taxe de séjour (cf. article 4.2.8), ni le dépôt de garanti et la caution ménage (cf. article 4.2.7). 

Les charges locatives comprennent les charges et les équipements disponibles suivants :

- Eau de ville ;

- Electricité ;

- Chauffage électrique (un supplément pourra être demandé selon les locations d’octobre à mai).

A cela s'ajoutent les frais de services pour le locataire (8,33 % HT du montant de la location) et comprennent le suivi avant et après séjour. La gestion du paiement sécurisé et les coûts de fonctionnement de notre plateforme.

 

4.2.5. Services optionnels

Certaines locations bénéficient de services optionnels ajoutés au prix de la location. Ces services sont proposés lors de la demande de réservation, avec leur tarif. 

La demande de location de linge doit se faire au minimum 10 jours avant l’arrivée dans la location. Couettes et/ou couvertures et oreillers sont déjà dans les locations, la location de linge concerne les parures de lit, les serviettes de bain avec tapis de bain, ainsi que les torchons.

La demande de ménage de fin de séjour doit se faire au minimum 10 jours avant l’arrivée dans la location. Si le voyageur ne souhaite pas bénéficier de ce service, peu importe le temps de son séjour, il s’engage à ce que la location soit en bon état de propreté à son départ avec notamment les points de vigilance suivants :

- au-niveau des équipements cuisine : micro-ondes, four et frigidaire propres intérieur et extérieur, plaques de cuisson nettoyées sans graisse et éclaboussure, cafetière et bouilloire vidées et nettoyées, éviers, robinetteries et meubles de cuisine propres et sans trace de doigts et de nourriture.

- au niveau des pièces de vie salon et salle à manger : tables et chaises nettoyées et sans miette, canapés et fauteuils propres (même sous plaid !).

- au niveau des chambres : matelas, alèses, couettes et couvertures sans tâche, têtes de lit et tables de chevet nettoyées et dépoussiérées.

- au niveau des salles d’eau et toilettes : baignoires et douches nettoyées et séchées (bondes nettoyées !), lavabos, bidets, cuvettes, brosses à toilettes et miroirs propres, désinfectés et sans trace.

- au niveau de l’extérieur : tables et chaises nettoyées et sans miette, barbecue vidé et plancha nettoyée (accessoires propres !)

- sans oublier tous les sols qui doivent être aspirés et serpillés. 

Procédure de prise en charge de la commande de service par un voyageur :

- Transmission de la commande de service supplémentaire par le voyageur à hoomy par quelque moyen que ce soit tel que défini à l’article 3 ci-dessus.

- Reprise de la commande de service supplémentaire par hoomy et envoi de la proposition de prix au voyageur.

- Confirmation par le voyageur de son accord par courriel à l’adresse location@hoomy.fr.

- Confirmation de l’exécution de la commande de service supplémentaire par hoomy. 

Le voyageur pourra également faire appel à hoomy pendant toute la durée de son séjour pour commander des services personnalisés.

 

4.2.6. Réservation et paiement

Afin de procéder à la réservation du logement, le voyageur réalise le versement de l'acompte à hauteur de 25 % du montant total de la location.

Si le paiement n'est pas réalisé dans les 48 heures, hoomy se réserve le droit d'annuler la réservation.

Le solde, après déduction du montant de l'acompte, sera réglé par le voyageur au plus tard 30 jours avant l’entrée dans le logement, par paiement en ligne, virement bancaire ou chèques vacances. 

Les paiements sont donc réalisés de la manière suivante :

- L’acompte à verser au moment de la réservation ;

- Le solde, les services optionnels, les frais de service de hoomy et la taxe de séjour à verser 30 jours avant l’arrivée ;

- Et les éventuels services optionnels réservés à moins de 30 jours avant à l’arrivée, à régler immédiatement dès confirmation de l'exécution de la commande par hoomy.

Les chèques vacances sont acceptés à hauteur de 50 % du montant de la location (hors services optionnels, frais de service de hoomy et taxe de séjour).

Pour des versements par virement bancaire, nos coordonnées bancaires sont les suivantes : 

Banque : CIC Ouest

Compte : 000 202 164 03

Bénéficiaire : MMS Immo - hoomy

Code IBAN : FR76 3004 7141 2100 0202 1640 384

Code BIC : CMCIFRPP

Vous devez y indiquer le numéro de la réservation, votre nom et prénom ainsi que le nom de la location.

Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet des prestations réservées.

 

4.2.7. Dépôt de garantie et caution ménage

Au moment de l’état des lieux d’entrée, le voyageur remettra à hoomy :

- Un chèque au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages ;

- Un chèque au titre de caution ménage destinée à couvrir l’éventuelle intervention de hoomy pour nettoyer le logement après le départ du voyageur (cf. article 4.2.5).

Ces cautions ne sont pas encaissées. Pour tout voyageur ne disposant pas de chéquier, les cautions sont prises par empreintes bancaires auprès du service utilisateur (cf. article 3).

Elles sont restituées au voyageur dans un délai maximum de 14 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement intérieur et extérieur et du mobilier, des objets, équipements du logement, causés par le voyageur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets. Et si l’intervention de hoomy n’est pas nécessaire pour le ménage de fin de séjour. Si le montant du dépôt de garantie s’avère insuffisant, le voyageur s’engage à payer la différence sur justificatifs fournis par hoomy. 

Aucune caution ménage n’est à remettre à hoomy si le voyageur choisit de faire appel à hoomy pour le ménage de fin de séjour (cf. article 4.2.5).

Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet des prestations réservées ainsi que du dépôt de garantie.

Concernant la gestion des poubelles, le voyageur doit laisser la location avec les poubelles vidées.

 

4.2.8. Taxe de séjour

La taxe de séjour perçue par le territoire sera payée par le voyageur lors du paiement du solde, au tarif en vigueur à la date du séjour. La taxe de séjour est due par adulte et par nuit. 

 

4.2.9. Cession et sous-location

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul voyageur identifié au moment de la réservation. 

Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont rigoureusement interdites. Le voyageur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

4.2.10. Etat des lieux de la location

Dans le cas où le voyageur est accueilli par les concierges salariés de hoomy ou partenaires de hoomy, un état des lieux de la location est établi et remis au voyageur lors de l’entrée dans le logement. Le voyageur dispose d’un délai de 48 heures pour le contester (avec photographies ou autres preuves à l’appui). Au-delà de ces 48 heures, si aucun désagrément lié au ménage ou au fonctionnement de la location n’a été signalé à hoomy, le voyageur reconnaît que le logement est en bon état de location.

Un état des lieux est également établi à la fin de la location. Le voyageur dispose d’un délai de 48 heures pour le contester (avec photographies ou autres preuves à l’appui). Au-delà de ces 48 heures, aucune contestation ne sera recevable de la part du voyageur et donc aucun dédommagement envisageable. De ce fait, la location est reconnue en bon état et le voyageur s’engage à témoigner dans ce sens pour tout avis déposé suite à son séjour.

Bien qu’il soit rare de rencontrer des désagréments durant les séjours, il est important que le voyageur contacte hoomy dès qu’il y fait face afin de limiter tout désagrément supérieur au constat initial. 

 

4.2.11. Déclaration de hoomy

hoomy déclare être mandataire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article 4.2.3.

 

4.2.12. Obligations du voyageur

- Le voyageur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la description qui leur a été donnée par le contrat et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

- Le voyageur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets sont brisés ou détériorés, hoomy pourra réclamer leur valeur de remplacement.

- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

- Le voyageur s’engage à ne pas fumer à l’intérieur du logement.

- Le voyageur ne pourra exercer aucun recours contre hoomy en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux. Si le nombre de personnes présentes durant la location dépasse le nombre maximal d’occupants, hoomy se réserve le droit de refuser l’entrée dans la location aux personnes supplémentaires, ou de demander, compte tenu des frais supplémentaires, une participation financière.

- Le voyageur s’engage à restituer le logement dans le même état de propreté que lors de l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, le voyageur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que hoomy sera contraint de réaliser au montant du ménage de sortie.

- A noter que les animaux sont tolérés dans certaines de nos locations et interdits dans d’autres.

 

4.2.13. Assurances

Le voyageur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser hoomy des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il se doit de souscrire une assurance visant les « risques locatifs » (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire) et bénéficier d’une clause « villégiature » stipulée dans la police incendie ou multirisques de sa résidence principale. 

 

4.2.14. Annulation

Le voyageur souhaitant annuler sa réservation, sauf en cas de force majeure, devra adresser un courrier recommandé à hoomy au plus tard 14 jours avant la date d’effet du contrat de location, il sera alors totalement remboursé. S’il annule moins de 14 jours avant la date d’effet du contrat de location il devra payer à titre de dédommagement, 50 % du montant total de la location. Les sommes déjà versées viendront en déduction des sommes dues, l'excédent sera remboursé. 

En cas de non présentation à la date d'effet du contrat de location : si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée confirmée, le contrat devient nul et hoomy peut disposer de sa location. La somme versée pour la réservation reste acquise à hoomy.

hoomy souhaitant annuler la réservation du voyageur, sauf en cas de force majeure, devra l’en avertir le plus tôt possible et au plus tard 30 jours avant la date d’effet du contrat de location. Il lui restituera alors les sommes versées. 

hoomy se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le voyageur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de location et dans les cas où :

- Un incident de paiement aurait été enregistré ;

- Une utilisation des services hoomy à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par le voyageur.  

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE HOOMY 

5.1. Obligations et responsabilité de hoomy

- Les obligations de hoomy au titre des conditions générales de location sont des obligations de moyens. Ainsi, hoomy mettra les meilleurs moyens à sa disposition pour que les services hoomy fonctionnent de manière optimale. La responsabilité de hoomy ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à hoomy.

- hoomy fera ses meilleurs efforts pour que les annonces figurant sur le site correspondent le plus précisément possible aux biens immobiliers dont elle assure la gestion locative. Les utilisateurs et voyageurs sont toutefois informés que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans. hoomy ne peut en aucun cas être tenue responsable de telles différences.

- hoomy s’assurera que le site soit maintenu à jour du point de vue technique. Cela nécessite une maintenance occasionnelle qui peut engendrer des restrictions d’accès au site. Dans la mesure du possible, hoomy prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts de l'utilisateur.

- Les sites extérieurs à hoomy ayant un lien hypertexte avec le site ne sont pas sous le contrôle de hoomy qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

- La responsabilité de hoomy ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des services hoomy par l’utilisateur et le voyageur.

- La responsabilité de hoomy ne peut être engagée pour des faits commis par un prestataire dans l’exécution des services commandés par l’utilisateur que dans la mesure où la facturation est réalisée par hoomy et que dans la mesure où la preuve de la faute exclusive du prestataire est rapportée.

- hoomy ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements des services hoomy pour tout événement indépendant de sa volonté notamment dans le cas où un élément connu de l’utilisateur et non communiqué à hoomy, entraînerait une mauvaise ou une non exécution du service commandé. 

- La responsabilité de hoomy ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de hoomy était reconnue judiciairement dans l'exécution des conditions générales de location, l’utilisateur et le voyageur, personne morale ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des services hoomy, au cours des 6 derniers mois.

 

5.2. Protection des données à caractère personnel

Afin de permettre un suivi des services confiés dans un souci de transparence au profit de l’utilisateur, hoomy est amenée à conserver des données nominatives nécessaires au bon fonctionnement des services hoomy. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, hoomy s’engage à procéder à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, de cette collecte de données nominatives ainsi que de tout traitement dont ces dernières pourraient faire l’objet. 

hoomy mettra tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données de l'utilisateur. hoomy ne communiquera pas les données à caractère personnel à des tiers à l’exception des prestataires devant réaliser les services hoomy.

hoomy informe l’utilisateur qu’il peut à tout moment exercer son droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données en envoyant un courriel à location@hoomy.fr.

A la demande de l’utilisateur, hoomy peut supprimer ses coordonnées à tout moment. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que même s’ils n’utilisent plus les services hoomy, hoomy se réserve le droit de pouvoir conserver certaines données en conformité avec les présentes conditions générales de location et les lois applicables. Les utilisateurs acceptent également que les données relatives à leur séjour dans les propriétés gérées par hoomy ou à un de leurs biens immobiliers dont la gestion a été confiée à hoomy pourraient être transmises et rester sur d’autres sites, par exemple Google dans l’hypothèse où les moteurs de recherche de Google copient le contenu des sites ou systèmes de hoomy.

Nous vous informons que si vous ne souhaitez pas être contactés par téléphone par des sociétés dont vous n'êtes pas clients, vous pouvez vous inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ET DU VOYAGEUR

6.1. Outre l’ensemble des dispositions décrites aux présentes conditions générales de location, l’utilisateur et le voyageur s’engagent à procéder régulièrement à une mise à jour de leurs coordonnées (adresse courriel, adresse postale, etc.).

6.2. L’utilisateur et le voyageur s’engagent à remettre spontanément et en temps utile, à hoomy, l’ensemble des informations et documents qui lui seront nécessaires pour exécuter les services hoomy.

Toutes les coordonnées communiquées par le voyageur à hoomy doivent être exactes et actuelles. En cas de modification de ses coordonnées, le voyageur devra informer, par écrit, sans délai, hoomy.

6.3. L’utilisateur et le voyageur seront tenus responsables de tout dommage causé du fait de l’exécution du service commandé, si le caractère préjudiciable du service n’a pas été expressément porté à la connaissance de hoomy préalablement à son acceptation. 

6.4. L’utilisateur et le voyageur ne sont pas autorisés à, directement ou indirectement :

- Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le site, son contenu, toute base de données intégrée au site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles.

- Surveiller le contenu sur le site ou les communications à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques.

- Utiliser le site à des fins autres que celles autorisées par les présentes conditions générales de location.

- Reproduire toute portion du site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du site.

- Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables.

- Utiliser ou consulter le site d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus» désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur).

- Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité́ pénale ou civile.

- Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane.

6.5. En outre, hoomy se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre tout utilisateur et tout voyageur contrevenant à ces règles.

6.6. En cas de violation de ces règles, hoomy, outre le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis ni indemnité, se réserve la possibilité de suspendre et/ou annuler les services et/ou réservations des utilisateurs et voyageurs.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. La présentation et chacun des éléments, y compris le nom de domaine, les marques, logos, enseignes, dessins, illustrations, photographies, textes, graphiques et autres fichiers apparaissant sur le site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à MMS Immo ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

7.2. Il est concédé à l’utilisateur et au voyageur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du site et des données contenues sur le site. Le droit ainsi concédé consiste en :

- Un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le site.

- Et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. 

Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

7.3. Toute autre utilisation du site, notamment commerciale, de la part de l'utilisateur ou du voyageur est interdite. L’utilisateur et le voyageur s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du site ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

 

ARTICLE 8 – DIVERSES DISPOSITIONS

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de location est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes conditions générales de location dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date d’entrée en vigueur de celles-ci. Toutefois, la validité des conditions générales de location ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des conditions générales de location, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par courriel, entre elles.

 

ARTICLE 9 - LITIGES

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.

En cas de litige, les utilisateurs et voyageurs, personnes physiques, pourront opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/ saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur. 

Pour les utilisateurs et voyageurs, personnes morales, tout litige relatif aux conditions générales de location, résultant notamment de leur signature, de leur exécution, de leur interprétation, de leur résiliation, ou de leur validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de Nantes, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.



GLOSSAIRE

Utilisateur : Toute personne physique ou toute personne morale, naviguant sur le site.

Voyageur : Toute personne physique ou toute personne morale, ayant réservé et donc contracté sur le site.

Propriétaire : Toute personne physique ou toute personne morale, identifiée sur le site en sa qualité de propriétaire.

Prestataire : Tout type d’intervenants tiers notamment concierge, artisan, babysitter, traiteur, commerçants, sous-traitant, etc. 

Services hoomy : Ensemble des différents services commandés par le voyageur à hoomy.

 

Dernière mise à jour le mercredi 02 novembre 2021