Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Toute réservation passée sur le site www.locations.hoomy.fr est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particulières indiquées sur la confirmation de réservation, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

Il en est de même pour toutes les plateformes et sites Internet où sont diffusées nos annonces de location.

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La société hoomy location & conciergerie

hoomy est le nom commercial de la société MMS Immo, société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé au 10 rue Voltaire, 44000 Nantes, enregistrée à Nantes sous le numéro 837 831 585 représentée par son gérant : Franck Leguil, titulaire des cartes professionnelles de gestion et transaction n° CPI 8501 2019 000 039 489 délivrées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France.

hoomy fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent à des utilisateurs de réserver les biens immobiliers présentés. Les services sont fournis via l’URL www.locations.hoomy.fr.

Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux utilisateurs du site et aux voyageurs. Il en est de même pour toutes les plateformes et sites Internet où sont diffusées nos annonces de location.

Tant l’accès et la navigation sur le site que l’utilisation des services de hoomy entraînent l’entière adhésion de l’utilisateur et du voyageur aux conditions générales de location et l’acceptation par l’utilisateur et par le voyageur sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Les conditions générales de location sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l'utilisateur sur le site et pour toute la durée d’utilisation des services par le voyageur.

hoomy se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de location. Les modifications apportées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site. L’utilisateur et le voyageur sont donc invités à vérifier régulièrement le site pour rester informés de toute modification ou mise à jour des conditions générales de location.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles hoomy propose aux utilisateurs un ensemble de services liés à la location de biens immobiliers pour un usage saisonnier ou dans le cadre du bail mobilité.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET www.locations.hoomy.fr

L’utilisateur peut être soit une personne physique soit une personne morale. Lorsque l’utilisateur est une personne physique, celle-ci doit avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de souscrire aux services hoomy proposés sur le site.

ARTICLE 3 – ASSISTANCE/SERVICE UTILISATEUR

hoomy met à la disposition de l'utilisateur un service d'assistance accessible par téléphone au 02 55 07 10 13 ou par courriel à l'adresse location@hoomy.fr. L'utilisateur pourra également soumettre toutes ses remarques à hoomy par courrier postal :

hoomy – MMS IMMO

Service location

10 rue Voltaire

44000 Nantes

Le service utilisateur est disponible :

du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00,
le weekend de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

ARTICLE 4 – DEMANDE DE RÉSERVATION ET RÉSERVATION

4.1. Procédure de réservation d’un séjour

Ce paragraphe ne s’applique que pour les utilisateurs de notre site Internet www.locations.hoomy.fr.

Le processus de réservation sur le site aboutissant à la conclusion d’un contrat de location saisonnière entre un utilisateur et hoomy est le suivant:

L’utilisateur peut, en cliquant sur les liens prévus à cet effet sur le site, effectuer une demande de réservation pour une période déterminée en choisissant un des biens proposés et en indiquant la date de début, la date de fin de la location et le nombre d’adultes et d’enfants (avec les âges de ces derniers) présents lors du séjour envisagé.
L’utilisateur indique ses coordonnées et accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de réservation et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. hoomy se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les conditions générales de location.
L’utilisateur choisit son mode de paiement : paiement en ligne, virement bancaire (possible si et seulement si plus de 9 jours avant l’arrivée) ou chèques vacances (possible si et seulement si plus de 9 jours avant l’arrivée). Lors de la réservation en ligne, l’utilisateur paie une partie ou la totalité du séjour en fonction de la date de réservation et celle de l’arrivée. Si la date d’arrivée est à plus de 30 jours de la date de réservation, alors hoomy demande le versement de l’acompte à hauteur de 25 % du prix du logement puis celui du solde 30 jours avant l’arrivée. Si la date d’arrivée est à moins de 30 jours de la date de réservation, alors le montant total est dû au moment de la réservation.
La demande de réservation est alors transmise à hoomy. Une fois le premier paiement reçu, l’utilisateur reçoit un courriel lui confirmant la prise en compte de sa réservation et contenant les informations relatives à sa réservation. Sans confirmation écrite de hoomy, la réservation ne peut être considérée comme définitive.

En effectuant la demande de réservation et par le paiement effectué, le voyageur accepte les conditions générales de location. Le voyageur et hoomy se trouvent engagés et le contrat de location est conclu.

En cas de refus de la demande de réservation par hoomy, le voyageur est averti.

4.2. Contrat de location

Les contrats de location sont conclus entre :

la société MMS Immo située au 10 rue Voltaire 44000 Nantes ;
l’utilisateur réalisant une demande de réservation (cf. article 4.1.) désigné(s) ci-après « le voyageur ».

Ensemble « les Partis » et individuellement « un Parti ».

Il a été convenu entre les Parties que la société MMS Immo loue au voyageur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes. La présente réservation est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particulières indiquées sur la confirmation de réservation, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

4.2.1. Objet du contrat de location

Les Parties déclarent que la location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

4.2.2. Consistance du logement

La localisation du logement est indiquée sur la confirmation de réservation.

Le nombre de chambres ainsi que le nombre maximal d’occupants sont visibles dès la recherche sur le site www.locations.hoomy.fr.

Le nombre de personnes de plus de 18 ans et de moins de 18 ans est renseigné par le voyageur lors de la demande de réservation (cf. article 4.1.) et est noté sur la confirmation de réservation que reçoit le voyageur. S’il s’avère que les nombres d’adultes/enfants/bébés composant le groupe ne sont pas corrects, le voyageur doit immédiatement contacter le service utilisateur (cf. article 3) afin que ce dernier fasse les corrections nécessaires. Si le nombre de personnes présentes durant la location dépasse le nombre maximal d’occupants (adultes, enfants et bébés confondus), hoomy se réserve le droit de refuser l’entrée dans la location.

4.2.3. Durée de la location saisonnière

Le voyageur réserve un séjour pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. Les dates de début et de fin du séjour sont notées sur la confirmation de réservation.

hoomy loue au voyageur le logement de la date d’arrivée à partir de 16 h 00 à la date de départ jusqu’à 10 h 00.

Selon les disponibilités des personnes qui accueillent les voyageurs, les horaires d’arrivée et de départ pourront être modifiés. Ces horaires pourraient être imposés aux voyageurs lors de fortes journées d’interventions (comme les samedis ou dimanches de vacances scolaires ou lors des ponts) afin de satisfaire le plus grand nombre tout en respectant les protocoles de ménage avant et après chaque arrivée et départ.

Les personnes pouvant accueillir dans les locations sont :

Les concierges salariés de hoomy,
Ou les concierges partenaires de hoomy,
Ou le(s) propriétaire(s) eux-mêmes ou autre(s) personne(s) avec qui ils travaillent de manière directe. Dans ce dernier cas, hoomy ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements des services.

Modalités de remise des clés en début de location par les concierges salariés de hoomy ou par les concierges partenaires de hoomy : à l’occasion du rendez-vous d’état des lieux d’entrée fixé le jour de l’arrivée. L’horaire sera à préciser dans la semaine précédant l’arrivée dans la location. Si le voyageur n'est pas au logement à l'heure fixée ou à l’intérieur du créneau fixé avec le concierge et ne prévient pas de ce retard, alors hoomy facturera au voyageur un retard non prévenu de 50,00 € TTC/heure. Dans le cas d'une arrivée tardive (à partir de 20 h 30), hoomy facturera au voyageur une arrivée en dehors des heures d'ouverture de 35,00 € TTC/heure. hoomy n’accueille pas au-delà de 23 h 00.

Modalités de restitution des clés en fin de location par les concierges salariés de hoomy ou par les concierges partenaires de hoomy : à l’occasion du rendez-vous d’état des lieux de sortie fixé le jour du départ. L’horaire sera à préciser lors de la remise des clés en début de location. Le voyageur s'engage expressément à laisser totalement libre le logement le jour du départ à 10 h 00 au plus tard, et à remettre les clés à hoomy. Si le voyageur ne laisse pas le logement à l'heure fixée et ne prévient pas de ce retard, alors hoomy facturera au voyageur un retard non prévenu de 50,00 € TTC/heure. Dans le cas d'un départ anticipé (avant 7 h 00), hoomy facturera au voyageur un départ en dehors des heures d'ouverture de 35,00 €. hoomy fait partir les voyageurs à partir de 7 h 00.

4.2.4. Prix de location, charges et frais de service

Le montant de la location est fixé et mentionné sur la demande de réservation pour la totalité de la durée de la location définie à l'article 4.2.3. Le montant de la location est établi en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation (lien entre l’offre de biens et la demande des utilisateurs/voyageurs, les événements ayant lieu aux mêmes dates, les variations de coût des charges locatives, etc.). Il est flexible et variable selon plusieurs critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie du bien et l'ajout de prestations annexes. Un tarif n’est pas garanti lorsqu’il est consulté par un utilisateur.

Ce montant n’inclut pas les services optionnels (cf. article 4.2.5), la taxe de séjour (cf. article 4.2.8), ni le dépôt de garanti (cf. article 4.2.7).

Les charges locatives comprennent les charges et les équipements disponibles suivants :

Eau de ville ;
Électricité dans la limite d’un usage normal (tout dépassement exceptionnel (ex. recharge de véhicule électrique) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire) ;
Chauffage électrique.

A cela s'ajoutent les frais de services pour le voyageur (8,33 % HT du montant de la location). Ils comprennent le suivi du parcours et des demandes voyageurs de la réservation à l’après séjour, la gestion de la caution, la gestion des paiements sécurisés, ainsi que les coûts de maintenance et de fonctionnement de notre plateforme.

4.2.5. Services optionnels payants

Certaines locations bénéficient de services optionnels qui peuvent être ajoutés au prix de la location au moment de la validation du séjour. Selon la date de réservation, ils peuvent être à nouveau proposés en amont du séjour au voyageur.

Dans le cas d’un accueil réalisé par le(s) propriétaire(s) eux-mêmes ou autre(s) personne(s) avec qui ils travaillent de manière directe (cf. article 4.2.3.), hoomy ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements des services.

Dans le cas d’un accueil réalisé par les concierges salariés de hoomy ou par les concierges partenaires de hoomy (cf. article 4.2.3.), un accueil anticipé, avant 16 h 00, peut-être envisagé s’il n’y a pas de réservation partant le jour-J du logement et si le concierge est disponible pour vous accueillir. Un supplément financier pourra vous être demandé.

Dans le cas d’un départ réalisé par les concierges salariés de hoomy ou par les concierges partenaires de hoomy (cf. article 4.2.3.), un départ tardif, après 10 h 00, peut-être envisagé s’il n’y a pas de réservation arrivant le jour-J du logement et si le concierge est disponible pour faire votre départ. Un supplément financier pourra vous être demandé.

Dans le cas d’un accueil réalisé par les concierges salariés de hoomy ou par les concierges partenaires de hoomy (cf. article 4.2.3.), la demande de location de linge doit se faire au minimum 10 jours avant l’arrivée dans la location. Couettes et/ou couvertures et oreillers sont déjà dans les locations, la location de linge concerne les parures de lit, les serviettes de bain avec tapis de bain, ainsi que les torchons.

La demande de ménage de fin de séjour et ajout de de services optionnels liés au linge de maison (linge de lit, serviettes de toilettes, torchons, etc.) doit également se faire au maximum 10 jours avant la date d’arrivée dans le logement sous réserve de disponibilité.

Passé ce délai, la demande de location de linge et la réservation du ménage de fin de séjour reste possible mais soumise à la validation du concierge.

Pour toutes réservations ayant lieu durant les mois de juillet et août, la demande de ménage de fin de séjour et l’ajout de linge doit se faire au maximum 15 jours avant la date d’arrivée dans le logement sous réserve de disponibilité. Passé ce délai, la demande de location de linge et la réservation du ménage de fin de séjour reste possible mais soumise à la validation du concierge.

Si le voyageur réserve le ménage de fin de séjour, peu importe le temps de son séjour, il s’engage à respecter les instructions suivantes :

Rassembler draps, serviettes et linge de maison dans la salle de bain.
Vider le lave-vaisselle et ranger la vaisselle.
Pour barbecue et/ou plancha, vider les cendres, nettoyer le bac à graisse et nettoyer la grille et les accessoires.
Vider le réfrigérateur et sortir les poubelles avant l’arrivée du concierge.
Pour les cheminées, vider les cendres et nettoyer l’âtre.

En cas de non respect de ces instructions ou de ménage insatisfaisant, hoomy facturera au voyageur entre 50 % et 150 % du montant du ménage de fin de séjour selon la durée du ménage de rattrapage réalisé par hoomy suite au départ du voyageur.

Si le voyageur ne souhaite pas bénéficier du ménage de fin de séjour, peu importe le temps de son séjour, il s’engage à ce que la location soit en bon état de propreté à son départ. Voici les instructions :

Chambres : retirer les draps, laisser les alèses en place, plier et laisser les couettes sur les lits - passer l’aspirateur sous les lits - vérifier de ne rien laisser dans les tiroirs, placards et penderies.

Matelas, alèses, couettes et couvertures sans tâche, têtes de lit et tables de chevet nettoyées et dépoussiérées.

Salles de bain/toilettes : nettoyer et sécher sans traces bacs de douche, bondes, parois et portes - nettoyer et sécher sans traces lavabos, bonde et plans, robinetteries et miroirs - nettoyer cuvettes, lunettes, abattants et bases des toilettes.
Séjour/salon : nettoyer la table, les chaises et le canapé - dépoussiérer les meubles - vider la cheminée ou le bac du poêle.
Cuisine : nettoyer intérieur et extérieur réfrigérateur, four, micro-ondes - nettoyer cafetière, gazinière et brûleurs - nettoyer et sécher sans traces évier, bonde, robinet, plan de travail - vérifier la propreté et le rangement de la vaisselle - vider et nettoyer le filtre du lave-vaisselle.
Extérieur : nettoyer le salon de jardin - balayer la terrasse - pour barbecue et/ou plancha, vider les cendres, nettoyer le bac à graisse et nettoyer la grille et les accessoires.
Sans oublier d’évacuer les poubelles, vider les cendriers, nettoyer les mégots, aspirer et passer la serpillière dans l’ensemble du logement.

Procédure de prise en charge de la commande de service par un voyageur :

Transmission de la commande de service supplémentaire par le voyageur à hoomy par quelque moyen que ce soit tel que défini à l’article 3 ci-dessus.
Reprise de la commande de service supplémentaire par hoomy et envoi de la proposition de prix au voyageur.
Confirmation par le voyageur de son accord par courriel à l’adresse location@hoomy.fr.
Confirmation de l’exécution de la commande de service supplémentaire par hoomy.

Le voyageur pourra également faire appel à hoomy pendant toute la durée de son séjour pour commander des services personnalisés dans le cas d’un accueil par les concierges salariés de hoomy ou par les concierges partenaires de hoomy.

4.2.6. Réservation et paiement

Afin de procéder à la réservation du logement, le voyageur réalise le versement de l'acompte à hauteur de 25 % du montant total de la location.

Si le paiement n'est pas réalisé dans les 48 heures, hoomy se réserve le droit d'annuler la réservation.

Le solde, après déduction du montant de l'acompte, sera réglé par le voyageur au plus tard 30 jours avant l’entrée dans le logement, par paiement en ligne, virement bancaire, chèques vacances, ou chèque bancaire. Si le paiement du solde n'est pas réalisé dans les 72h suivant la date dûe de paiement, hoomy se réserve le droit d'annuler la réservation.

Les paiements sont donc réalisés de la manière suivante :

L’acompte à verser au moment de la réservation ;
Le solde, les services optionnels, les frais de service de hoomy et la taxe de séjour à verser 30 jours avant l’arrivée ;
Et les éventuels services optionnels réservés à moins de 30 jours avant à l’arrivée, à régler immédiatement dès confirmation de l'exécution de la commande par hoomy.

Les chèques vacances sont non-remboursables. Ils sont donc uniquement acceptés pour le paiement du solde du séjour à hauteur de 50 % (hors services optionnels, frais de service de hoomy et taxe de séjour). Si une réservation est réalisée à J-9 ou moins de la date d’arrivée, alors le montant total du séjour est dû en carte bancaire, avec possibilité de remboursement à réception des chèques vacances. Ils doivent être envoyés à l’adresse postale du service location hoomy ou bien remis en main propre au 10 rue Voltaire, 44000 Nantes.

Pour des versements par virement bancaire, nos coordonnées bancaires sont les suivantes :

Banque : CIC Ouest

Compte : 000 202 164 03

Bénéficiaire : MMS Immo - hoomy

Code IBAN : FR76 3004 7141 2100 0202 1640 384

Code BIC : CMCIFRPP

Vous devez y indiquer le numéro de la réservation, votre nom et prénom ainsi que le nom de la location.

Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet des prestations réservées.

4.2.7. Dépôt de garantie

Au maximum 4 jours avant l’état des lieux d’entrée, le voyageur remettra à hoomy une caution destinée à couvrir les éventuels dommages et l’éventuelle intervention de hoomy pour nettoyer le logement après le départ du voyageur (cf. article 4.2.5).

La gestion de cette caution est déléguée à Tyllt (https://tyllt.com/), partenaire de hoomy. Il s'agit d'une empreinte bancaire et n’est donc pas encaissée. En cas de refus de dépôt, l’entrée de la location vous sera refusée.

La caution est restituée au voyageur dans un délai maximum de 10 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement intérieur et extérieur et du mobilier, des objets, équipements du logement, causés par le voyageur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets. hoomy se réserve également le droit de déduire de la caution le forfait ménage de fin de séjour en cas de logement rendu non nettoyé selon les critères préalablement cités. Si le montant de la caution s’avère insuffisant, le voyageur s’engage à payer la différence sur justificatifs fournis par hoomy.

En cas d’oubli d’un objet dans le logement, un forfait de 50€ pour déplacement et préparation sera appliqué, en plus des frais d’envoi postaux.

4.2.8. Taxe de séjour

La taxe de séjour est une somme payée par les voyageurs lorsqu’ils séjournent dans un hébergement touristique (hôtel, meublé, camping…). Elle est collectée par l’hébergeur et reversée à la commune, qui l’utilise pour financer le développement touristique local. Son montant varie selon le type d’hébergement, le classement (nombre d’étoiles) et la commune. Certaines personnes, comme les mineurs, peuvent en être exonérées.

La taxe de séjour perçue par le territoire sera payée par le voyageur lors du paiement du solde, au tarif en vigueur à la date du séjour. La taxe de séjour est due par adulte et par nuit.

Le montant de la taxe de séjour est donc susceptible d’être modifié entre la réservation et le paiement du solde.

4.2.9. Cession et sous-location

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul voyageur identifié au moment de la réservation.

Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont rigoureusement interdites. Le voyageur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

4.2.10. Etat des lieux de la location

L’état des lieux n’est pas obligatoire dans la cadre d'une location à usage saisonnier. Si aucun état des lieux n’est dressé, la présomption de bon état (article 1731 du Code civil) s’applique donc : le voyageur est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux.

Dans le cas où le voyageur est accueilli par les concierges salariés de hoomy ou les concierges partenaires de hoomy (cf. article 4.2.3.), un état des lieux de la location est établi et remis au voyageur lors de l’entrée dans le logement. Le voyageur dispose d’un délai de 24 heures pour le contester (avec photographies ou autres preuves à l’appui). Au-delà de ces 24 heures, si aucun désagrément lié au ménage ou au fonctionnement de la location n’a été signalé à hoomy, le voyageur reconnaît que le logement est en bon état de location.

Un état des lieux est également établi à la fin de la location.

Le voyageur dispose d’un délai de 24 heures pour le contester (avec photographies ou autres preuves à l’appui). Au-delà de ces 24 heures, aucune contestation ne sera recevable de la part du voyageur et donc aucun dédommagement envisageable. De ce fait, la location est reconnue en bon état et le voyageur s’engage à témoigner dans ce sens pour tout avis déposé suite à son séjour.
Les concierges salariés de hoomy ou les concierges partenaires de hoomy disposent d'un délai de 48 heures à la suite de cet état des lieux pour signaler tout dysfonctionnement non vu au moment du départ du voyageur.

Bien qu’il soit rare de rencontrer des désagréments durant les séjours, il est important que le voyageur contacte hoomy dès qu’il y fait face afin de limiter tout désagrément supérieur au constat initial.

En cas de dommages et/ou dégradations et/ou pertes constatés et/ou logement retrouvé dans un état de propreté non approprié (cf. article 4.2.5), le dépôt de garantie entrera en jeu (cf. article 4.2.7). Le voyageur ayant la réservation à son nom se porte garant des dommages et/ou dégradations et/ou pertes constatés et/ou logement retrouvé dans un état de propreté non approprié concernant l’ensemble des voyageurs.

4.2.11. Utilisation des équipements aquatiques (piscine, SPA, jaccuzzi, bain nordique, ...)

Les logements proposés à la location peuvent inclure l'accès à une piscine privée ou partagée, un spa, un jacuzzi ou bien un bain nordique. L’utilisation de ces équipements implique le respect de règles de sécurité et de vigilance strictes.

1. Surveillance et responsabilité

Les équipements aquatiques ne sont pas surveillées. Leur utilisation se fait sous l’entière responsabilité des voyageurs.
Il appartient aux parents ou accompagnants de surveiller activement les enfants et les personnes vulnérables à proximité et dans l’eau ou des équipements.
Le voyageur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité de l’ensemble des occupants, notamment en cas de présence de jeunes enfants.

2. Règles de sécurité

L’accès à l'équipement aquatique du logement peut être sécurisé par un dispositif de protection (barrière, alarme, couverture, etc.) conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, ces dispositifs ne remplacent en aucun cas une surveillance humaine active.
Il est strictement interdit de courir autour des équipements, de plonger si la profondeur ne le permet pas, ou de les utiliser en état d’ébriété.
Toute utilisation ou présence d’objet en verre est interdite autour ou de ces équipements.
L’usage de l'équipement présent dans le logement est réservé aux voyageurs du logement. Toute utilisation par un tiers non autorisé est interdite.

3. Décharge de responsabilité

En cas d'accident, de blessure ou de noyade survenu lors de l'utilisation de l'équipement présent dans le logement, la responsabilité de hoomy, du propriétaire ou de tout représentant ne pourra être engagée si les règles de sécurité sont respectées, quelle qu’en soit la cause.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Location vaut reconnaissance de cette clause de décharge de responsabilité.

4. Entretien et hygiène

L'équipement présent dans le logement est entretenue régulièrement. Toutefois, nous ne garantissons pas son usage en cas d’intempéries, de panne technique ou d’incident indépendant de notre volonté.
Les voyageurs sont tenus de respecter les consignes d’hygiène : douche avant et après chaque baignade, maillot de bain adapté, absence de produits solaires polluants, etc.

4.2.12. Utilisation de Internet

Certains logements proposés à la location sont équipés d’un accès à Internet via Wi-Fi ou autre technologie. Cette connexion est mise à disposition des voyageurs à titre gracieux et non contractuel.

1. Accès et usage

La connexion Internet est accessible uniquement aux voyageurs du logement pendant la durée de leur séjour.
L’usage de la connexion doit rester raisonnable, légal, et conforme aux bonnes pratiques numériques.

2. Responsabilité d’usage

Le voyageur s’engage à ne pas utiliser la connexion Internet à des fins illégales, notamment :

téléchargement ou diffusion de contenus protégés par des droits d’auteur,
consultation ou diffusion de contenus illicites,
atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de systèmes informatiques.

Toute utilisation illicite de la connexion engage la seule responsabilité du voyageur, qui pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites.

3. Qualité de service

La qualité de la connexion peut varier en fonction de la localisation, du fournisseur d’accès, des conditions climatiques ou d’autres facteurs indépendants de notre volonté.
Aucune garantie de débit, de performance ou de continuité du service n’est fournie.
En cas de panne ou d’indisponibilité temporaire, aucune compensation financière ne pourra être exigée.

4. Décharge de responsabilité

hoomy, ainsi que les propriétaires, ne pourront être tenus responsables en cas d’interruption, de lenteur, de défaillance du réseau, ou de non disponibilité de la connexion Internet.
Le voyageur est seul responsable des appareils qu’il connecte au réseau, ainsi que de la sécurité de ses données personnelles.

4.2.13. Déclaration de hoomy

hoomy déclare être mandataire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article 4.2.3.

4.2.14. Obligations du voyageur

Le voyageur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la description qui leur a été donnée par le contrat et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Le voyageur n’utilisera pas le logement pour y effectuer une activité ayant un but lucratif (soirée organisée, ventes à domicile, etc.).
Le voyageur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets sont brisés ou détériorés, hoomy pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
Le voyageur s’engage à ne pas fumer à l’intérieur du logement.
Le voyageur ne pourra exercer aucun recours contre hoomy en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux. Si le nombre de personnes présentes durant la location dépasse le nombre maximal d’occupants (adultes, enfants et bébés confondus), hoomy se réserve le droit de refuser l’entrée dans la location.
Le voyageur s’engage à restituer le logement dans le même état de propreté que lors de l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, le voyageur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que hoomy sera contraint de réaliser au montant du ménage de sortie.
A noter que les animaux sont tolérés dans certaines de nos locations et interdits dans d’autres.

4.2.15. Assurances

Le voyageur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser hoomy des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il se doit de souscrire une assurance visant les « risques locatifs » (responsabilité du voyageur vis-à-vis du propriétaire) et bénéficier d’une clause « villégiature » stipulée dans la police incendie ou multirisques de sa résidence principale.

4.2.16. Modification de séjour

La modification d’un séjour (ajout de nuitée(s), retrait de nuitée(s) ou report de séjour) est soumise à la discrétion de hoomy et sa faisabilité n’est pas garantie. En conséquence, toute modification d’un dossier, si elle peut être réalisée, entraînera des frais de modification de 50 € quel que soit le moment où elle intervient.

La modification d’un dossier sera soumise à l’accord préalable de hoomy sur demande écrite uniquement (courriel ou courrier).

A partir de 20 jours avant la date de début de séjour, toute modification à l'initiative du voyageur peut être considérée comme une annulation, entraînant des frais d’annulation selon le barème défini à l’article 4.2.17 ci -après, suivie d’une nouvelle réservation.

4.2.17. Annulation

4.2.17.1 Frais d’annulation

Pour toute annulation, si l’assurance annulation a été souscrite, le montant total de l’assurance sera retenu.

Des frais d’annulation seront retenus en fonction du délai entre la date d’annulation et la date de début de séjour selon le barème ci-dessous :

Date d’annulation* strictement supérieure à 30 jours de l’arrivée : sans frais**
Date annulation* entre 30 et 15 jours de l’arrivée : 50%**
Date annulation* strictement inférieure à 15 jours de la date d’arrivée : 100%**

* La date d’annulation est la date à laquelle nous recevons par écrit votre demande d’annulation (courriel ou courrier).

**pourcentage de frais d’annulation calculés sur le montant total de la réservation (hors assurances, taxes de séjour et services optionnels).

4.2.17.2 Modalités obligatoires de demande d’annulation

Toute demande d’annulation doit être impérativement communiquée par écrit (courriel ou courrier) et doit contenir au minimum les mentions suivantes :

Objet : « Demande d’annulation pour la réservation n°… », merci d’y insérer votre numéro de réservation ;
Corps du texte : « Je demande par la présente l’annulation de ma réservation n°…, pour un séjour du … au … à …. Merci de me confirmer les conditions d’annulation et frais éventuels applicables. », merci d’y insérer votre numéro de réservation, la date d’arrivée ainsi que la date de sortie de votre séjour, et la commune du bien loué.

La date de réception de votre demande d'annulation fera foi pour le calcul des frais et pénalités éventuels. Attention, à ce stade, il s’agit uniquement d’une demande et votre réservation n’est pas annulée.

Une demande de confirmation de votre annulation vous sera envoyée par courriel et contiendra les conditions et frais éventuels applicables à la date de réception de votre demande.

Votre confirmation d’annulation devra nous parvenir dans les 24 heures maximum suivant la date d’envoi de la demande de confirmation par hoomy et devra contenir au minimum la mention suivante : « Je confirme la demande d'annulation de ma réservation n° … pour un séjour à … du … au … et je comprends que des frais d’annulation s'appliquent. », merci d’y insérer votre numéro de réservation, la commune du bien loué, la date d’arrivée ainsi que la date de sortie de votre séjour.

A réception de votre confirmation écrite, la réservation sera alors considérée comme définitivement annulée et une confirmation vous sera envoyée par courriel.

Si l’annulation intervient pendant un jour férié, le délai commencera au premier jour ouvrable qui suit le jour férié. Nous vous conseillons de souscrire, en même temps que votre réservation, à une assurance annulation.

Celle-ci vous remboursera les frais d’annulation jusqu’à la veille du début de séjour dans les cas suivants :

maladie grave,
hospitalisation,
accident corporel,
décès du voyageur,
décès de toute personne l’accompagnant ou d’un parent proche avant le début du séjour.

Vous pouvez prendre connaissance de la formule proposée par hoomy en consultant le détail des conditions d'assurance de notre partenaire Gritchen sur notre site, dans la rubrique assurance.

En cas de sinistre, il vous appartient de prévenir l’assureur d’abord par téléphone puis de confirmer par écrit (courriel ou courrier) avant la date d’arrivée et de présenter ensuite un certificat médical ou d’hospitalisation ou un justificatif dans le délai mentionné aux conditions du contrat d’assurance.

L'existence d'un droit de rétractation prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisir, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément à l’article L221-28. Ainsi, le délai de 14 jours francs prévus à l’article L221-18 ne s'applique pas aux ventes faites via le site internet locations.hoomy.fr.

Ces dispositions peuvent être amenées à être modifiées sans préavis en fonction des évolutions des directives données dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

4.2.17.3 Annulation par hoomy

hoomy souhaitant annuler la réservation du voyageur, sauf en cas de force majeure, devra l’en avertir le plus tôt possible. Il lui restituera alors les sommes versées.

hoomy se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le voyageur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de location et dans les cas où :

Un incident de paiement aurait été enregistré ;
Une utilisation des services hoomy à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par le voyageur.

Si l’un des éléments essentiels des conditions générales de location ne peut plus être fourni à la suite d’un événement entrant dans les cas de force majeure ou d’un événement extérieur à hoomy, hoomy doit le plus rapidement possible avertir le voyageur qui choisira :

soit la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées sans pénalité ni frais ;
soit l’acceptation de la modification proposée (nouveau logement, nouvelles dates de séjour) et dans ce cas, si le montant de la location est inférieur au montant initial, le solde sera recalculé et si le voyageur a déjà réglé en totalité sa réservation, le trop-perçu lui sera restitué dès l’acceptation de la modification proposée.

4.2.18. Réclamation et demande de dédommagement

Si à son arrivée dans le bien ou au cours de son séjour,, le voyageur constate que le bien n’est pas conforme à ce qui était prévu sur la confirmation de réservation ou s’il constate d’éventuels défauts, il doit en informer immédiatement le concierge chargé de l’accueil sur place afin qu'une solution puisse rapidement être apportée.

Si celui-ci ne peut y remédier dans un délai raisonnable, le voyageur doit alors en faire part, par écrit (courriel ou courrier), au service utilisateur qui a enregistré sa réservation.

Ces mêmes règles sont applicables pour des défectuosités constatées durant le séjour.

Les réclamations ainsi que les demandes de dédommagement doivent être formulées au plus tard 15 jours à partir de la date de fin de séjour :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à

hoomy – MMS IMMO

Service location

10 rue Voltaire

44000 Nantes

ou à l’organisme qui a enregistré votre réservation ;

soit par courriel à l’adresse location@hoomy.fr.

Nos bureaux ne sont pas ouverts au public, toute réclamation doit donc faire l'objet d'un écrit.

Si ces règles ne sont pas respectées, le voyageur perd tout droit à dédommagement.

Tout manquement à une première réclamation auprès de notre concierge, le jour de votre arrivée ne pourra pas ensuite faire l'objet d'une réclamation auprès de notre service.

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.

En cas de non résolution à l’amiable, les utilisateurs et voyageurs pourront opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis par la loi. hoomy adhère au service du médiateur Atlantique Médiation Conso dont les coordonnées sont les suivantes :

Atlantique Médiation Conso

Maison de l'Avocat

5 mail du Front populaire

44200 Nantes

www.consommation.atlantique-mediation.org

consommation@atlantique-mediation.org

Après démarche préalable écrite vis-à-vis de hoomy, le service du médiateur Atlantique Médiation Conso peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE HOOMY

5.1. Obligations et responsabilité de hoomy

Les obligations de hoomy au titre des conditions générales de location sont des obligations de moyens. Ainsi, hoomy mettra les meilleurs moyens à sa disposition pour que les services hoomy fonctionnent de manière optimale. La responsabilité de hoomy ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à hoomy.
hoomy fera ses meilleurs efforts pour que les annonces figurant sur le site correspondent le plus précisément possible aux biens immobiliers dont elle assure la gestion locative. Les utilisateurs et voyageurs sont toutefois informés que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans. hoomy ne peut en aucun cas être tenue responsable de telles différences.
hoomy s’assurera que le site soit maintenu à jour du point de vue technique. Cela nécessite une maintenance occasionnelle qui peut engendrer des restrictions d’accès au site. Dans la mesure du possible, hoomy prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts de l'utilisateur.
Les sites extérieurs à hoomy ayant un lien hypertexte avec le site ne sont pas sous le contrôle de hoomy qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
La responsabilité de hoomy ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des services hoomy par l’utilisateur et le voyageur.
La responsabilité de hoomy ne peut être engagée pour des faits commis par un prestataire dans l’exécution des services commandés par l’utilisateur que dans la mesure où la facturation est réalisée par hoomy et que dans la mesure où la preuve de la faute exclusive du prestataire est rapportée.
hoomy ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements des services hoomy pour tout événement indépendant de sa volonté notamment dans le cas où un élément connu de l’utilisateur et non communiqué à hoomy, entraînerait une mauvaise ou une non exécution du service commandé.
La responsabilité de hoomy ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de hoomy était reconnue judiciairement dans l'exécution des conditions générales de location, l’utilisateur et le voyageur, personne morale ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des services hoomy, au cours des 6 derniers mois.

5.2. Protection des données à caractère personnel

Afin de permettre un suivi des services confiés dans un souci de transparence au profit de l’utilisateur, hoomy est amenée à conserver des données nominatives nécessaires au bon fonctionnement des services hoomy. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, hoomy s’engage à procéder à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, de cette collecte de données nominatives ainsi que de tout traitement dont ces dernières pourraient faire l’objet.

hoomy mettra tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données de l'utilisateur. hoomy ne communiquera pas les données à caractère personnel à des tiers à l’exception des prestataires devant réaliser les services hoomy.

hoomy informe l’utilisateur qu’il peut à tout moment exercer son droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données en envoyant un courriel à location@hoomy.fr.

A la demande de l’utilisateur, hoomy peut supprimer ses coordonnées à tout moment après clôture de la réservation liée. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que même s’ils n’utilisent plus les services hoomy, hoomy se réserve le droit de pouvoir conserver certaines données en conformité avec les présentes conditions générales de location et les lois applicables. Les utilisateurs acceptent également que les données relatives à leur séjour dans les propriétés gérées par hoomy ou à un de leurs biens immobiliers dont la gestion a été confiée à hoomy pourraient être transmises et rester sur d’autres sites, par exemple Google dans l’hypothèse où les moteurs de recherche de Google copient le contenu des sites ou systèmes de hoomy.

Nous vous informons que si vous ne souhaitez pas être contactés par téléphone par des sociétés dont vous n'êtes pas clients, vous pouvez vous inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ET DU VOYAGEUR

6.1. Outre l’ensemble des dispositions décrites aux présentes conditions générales de location, l’utilisateur et le voyageur s’engagent à procéder régulièrement à une mise à jour de leurs coordonnées (adresse courriel, adresse postale, etc.).

6.2. L’utilisateur et le voyageur s’engagent à remettre spontanément et en temps utile, à hoomy, l’ensemble des informations et documents qui lui seront nécessaires pour exécuter les services hoomy.

Toutes les coordonnées communiquées par le voyageur à hoomy doivent être exactes et actuelles. En cas de modification de ses coordonnées, le voyageur devra informer, par écrit, sans délai, hoomy.

6.3. L’utilisateur et le voyageur seront tenus responsables de tout dommage causé du fait de l’exécution du service commandé, si le caractère préjudiciable du service n’a pas été expressément porté à la connaissance de hoomy préalablement à son acceptation.

6.4. L’utilisateur et le voyageur ne sont pas autorisés à, directement ou indirectement :

Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le site, son contenu, toute base de données intégrée au site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles.
Surveiller le contenu sur le site ou les communications à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques.
Utiliser le site à des fins autres que celles autorisées par les présentes conditions générales de location.
Reproduire toute portion du site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du site.
Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables.
Utiliser ou consulter le site d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus» désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur).
Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité́ pénale ou civile.
Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane.

6.5. En outre, hoomy se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre tout utilisateur et tout voyageur contrevenant à ces règles.

6.6. En cas de violation de ces règles, hoomy, outre le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis ni indemnité, se réserve la possibilité de suspendre et/ou annuler les services et/ou réservations des utilisateurs et voyageurs.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. La présentation et chacun des éléments, y compris le nom de domaine, les marques, logos, enseignes, dessins, illustrations, photographies, textes, graphiques et autres fichiers apparaissant sur le site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à MMS Immo ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

7.2. Il est concédé à l’utilisateur et au voyageur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du site et des données contenues sur le site. Le droit ainsi concédé consiste en :

Un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le site.
Et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées.

Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

7.3. Toute autre utilisation du site, notamment commerciale, de la part de l'utilisateur ou du voyageur est interdite. L’utilisateur et le voyageur s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du site ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

ARTICLE 8 – DIVERSES DISPOSITIONS

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de location est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes conditions générales de location dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date d’entrée en vigueur de celles-ci. Toutefois, la validité des conditions générales de location ne sera pas affectée si les Partis conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Aucune renonciation de l'un ou l'autre des Partis à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des conditions générales de location, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

Les Partis acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par courriel, entre elles.

GLOSSAIRE

Utilisateur : Toute personne physique ou toute personne morale, naviguant sur le site.

Voyageur : Toute personne physique ou toute personne morale, ayant réservé et donc contracté sur le site.

Propriétaire : Toute personne physique ou toute personne morale, identifiée sur le site en sa qualité de propriétaire.

Prestataire : Tout type d’intervenants tiers notamment concierge, artisan, babysitter, traiteur, commerçants, sous-traitant, etc.

Services hoomy : Ensemble des différents services commandés par le voyageur à hoomy.

Dernière mise à jour le mardi 15 avril 2025

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